Par Me Jimmy Troeung, LL.M, J.D
Courriel : jimmy@jtdroit.info
Un locataire commercial ne pais pas votre loyer. La clause de défaut de votre bail commercial vous donne l’opportunité de changer les serrures dans les quinze (15) jours du défaut, et ce, sans l’intervention du tribunal. Quelle est la validité de cette clause ?
La règle en matière de bail est la résiliation judiciaire en vertu de l’article 1863 C.c.Q.
Par conséquent, en règle générale, il faudra passer la voie des tribunaux pour demander la résiliation.
Cependant, les parties peuvent prévoir des stipulations contractuelles permettant
la résiliation extrajudiciaire dans le bail. Une telle clause doit toutefois être claire et
faire l’objet d’une interprétation restrictive.
Il doit avoir trois conditions à la résiliation extrajudiciaire :
Elle doit être expressément prévu par le bail ;
Le locateur ne doit pas avoir intenté de recours judiciaire s'il veut se prévaloir de son droit de résiliation extrajudiciaire
Aucun défaut du locateur
Si le débiteur conteste la résiliation extrajudiciaire, le tribunal sera appelé, tel que le souligne la juge en première instance, à déterminer a posteriori si les conditions de la résiliation extrajudiciaire sont satisfaites.
À défaut, la partie ayant mis un terme au contrat s’expose à payer des dommages-intérêts.
AVIS : Ceci n’est qu’une information juridique d’ordre générale et ne constitue en rien une opinion juridique précise. Si vous avez des questions plus pointues et que vous désirez une opinion juridique viable sur votre situation particulière, vous pouvez me contacter en message privé ou par courriel à jimmy@jtdroit.info