Par Me Jimmy Troeung, LL.M, J.D
Courriel : jimmy@jtdroit.info
Bail de logement : rétractation abusive et la limitation procédural.
Il arrive que suite à un jugement du TAL en résiliation pour non-paiement qu’un locataire retarde le processus par une demande de retractation. Que faire s’il tente de demander une deuxième ?
L’article 63.2 LTAL, prévoit la possibilité de limiter à une partie l’accès à toute procédure lorsque l’objectif visé par le recours a manifestement pour but de retarder l’exécution d’une décision rendue par le Tribunal.
En somme, La limitation procédurale prévue à l’article 63.2 de la Loi sur la régie du logement (« LRL ») a comme objectif d’empêcher une partie d’utiliser un subterfuge visant à retarder indument l’exécution d’une décision rendue par l’un des juges administratifs de la Régie.
Lorsque le Tribunal constate qu’une partie utilise de façon abusive un recours dans le but d’empêcher l’exécution d’une de ses décisions, il peut en outre interdire à cette partie d’introduire une demande devant lui à moins d’obtenir l’autorisation du président ou de toute autre personne qu’il désigne et de respecter les conditions que celui-ci ou toute autre personne qu’il désigne détermine.
Le Tribunal peut, en se prononçant sur le caractère abusif ou dilatoire d’un recours, condamner une partie à payer, outre les frais visés à l’article 79.1, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par une autre partie, notamment pour compenser les honoraires et les autres frais que celle-ci a engagés, ou, si les circonstances le justifient, attribuer des dommages-intérêts punitifs. Si le montant des dommages-intérêts n’est pas admis ou ne peut être établi aisément au moment de la déclaration d’abus, le Tribunal peut en décider sommairement dans le délai et aux conditions qu’il détermine.
L’article 63.2 LTAL s’applique dans un contexte particulier fondé sur des circonstances extraordinaires et particulières. Interdire à une partie de présenter toute demande devant le Tribunal concernant ce dossier, est un remède extraordinaire et d’exception qui exige une preuve rigoureuse et spécifique quant au caractère abusif qui résulterait de la procédure en rétractation introduite dans le but d’empêcher l’exécution de la décision objet du recours en rétractation.
Le Tribunal doit apprécier l'ensemble des faits et circonstances, dont le bien-fondé de la demande. Si l'on devait retenir cet unique motif, toutes procédures mal fondées seraient, en soi, abusives.
AVIS : Ceci n’est qu’une information juridique d’ordre générale et ne constitue en rien une opinion juridique précise. Si vous avez des questions plus pointues et que vous désirez une opinion juridique viable sur votre situation particulière, vous pouvez me contacter en message privé ou par courriel à jimmy@jtdroit.info
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