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Bail résidentiel : Changement d'affectation de la location long terme à Airbnb.

Par Me Jimmy Troeung, LL.M, J.D

Courriel : jimmy@jtdroit.info


La Loi prévoit trois cas d’éviction, soit la subdivision, l’agrandissement substantiel ou le changement d’affectation (article 1959C.c.Q.) L’article 1961 du Code civil du Québec mentionne que l’avis d’éviction doit indiquer le motif et la date de l’éviction.


Est-ce que le fait de changer le logement en airbnb est considéré comme un changement d’affectation ?

On notera que ce qui compte pour déterminer si un louage est résidentiel ou non n'est pas d'abord l'aptitude du local de servir à une fin particulière, mais surtout l'intention des parties, lors de la formation ou du renouvellement du bail, d'en faire un tel usage.


l’activité d’opérer des « résidences touristiques » à même le logement constitue une activité commerciale par opposition à la vocation résidentielle jusqu’alors en usage.


À l'heure de l'économie du partage, les meilleurs sites de location, tels qu'Airbnb pour ne nommer que le plus connu, jouent les entremetteurs entre un locataire et un locateur. Ils réduisent les coûts et les risques de transaction, ils encouragent la mise en ligne de diverses informations utiles, dont les photographies haute définition de la propriété, des commentaires détaillés avec notation des usagers, et une carte permettant de localiser géographiquement la propriété il faut savoir que convertir un logement privé loué par bail pour une durée d'un mois, un an ou plus en chambre, suite, ou appartement d'hôtel loué à la journée ou pour une période plus étendue, et ceci de façon commerciale, le tout soumis à l'obtention des permis de la ville et du ministère concerné équivaut on ne peut plus clairement à un changement d'affectation, ce qui automatiquement soustrait le local à la juridiction du Tribunal administratif du logement et le fait tomber sous le contrôle et la surveillance de la ville et du ministère visé.


Toutefois, il ne faut pas confondre un bail de logement pour un terme de semaine ou de mois avec les baux de résidences touristiques associés à la location à court ou à très court terme. À cet égard, la plate-forme utilisée pour la location du logement a peu d’importance, que des logements trouvés sur « AirBnB » peuvent être assujettis au règle du Tribunal administratif du logement.


AVIS : Ceci n’est qu’une information juridique d’ordre générale et ne constitue en rien une opinion juridique précise. Si vous avez des questions plus pointues et que vous désirez une opinion juridique viable sur votre situation particulière, vous pouvez me contacter en message privé ou par courriel à jimmy@jtdroit.info


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