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Bail résidentiel : Le bail qui contrevient au règlement municipal et sa nullité.

Dernière mise à jour : 8 févr. 2023



Par Me Jimmy Troeung, LL.M, J.D

Courriel : jimmy@jtdroit.info


Il arrive parfois qu'un logement soit illégal, et ce, compte tenu de la règlement municipale.


À titre d'exemple, il peut arriver une situation par lequel la ville déclare que le logement ne correspond pas aux normes de sécurité puisque celui‑ci ne comportait qu’une seule issue de secours donnant sur le passage des autres logements.


Est-ce que le locateur peut résilier son bail ?


Est-ce que le Tribunal administratif du logement a compétence ?


Est-ce que le locateur doit rembourser les loyers passés ?


Voici les réponses :


Devant cette optique, le locateur est dans l'obligation de résilier le bail pour cause de nullité.


L'article 1413 C.c.Q. énonce ce qui suit :


« 1413. Est nul le contrat dont l'objet est prohibé par la loi ou contraire à l'ordre public. »


Pour sa part, l’article 1422 C.c.Q. édicte que le contrat frappé de nullité est réputé n'avoir jamais existé et chacune des parties est alors tenue de restituer à l'autre les prestations qu'elle a reçues.


Il est important de savoir violation des règles sur la licéité de l'objet et de la cause entraîne la nullité absolue du contrat; toute personne ayant un intérêt - ce qui inclut la locatrice et le locataire - et même le juge peuvent la soulever.


En principe, quand le contrat est annulé, chaque partie doit rendre à l'autre ce qu'elle a reçu en vertu de ce contrat; mais dans le louage, ce principe se heurte assez souvent à des difficultés.


D'abord, si le bail a déjà été exécuté en tout ou en partie au moment du jugement en nullité et que le locataire a effectivement joui du bien, le droit ne peut pas faire abstraction de cette jouissance et la nullité, en ce qui concerne la restitution des prestations - notamment le loyer - n'aura pas un effet rétroactif


il faut savoir également que bail liant les parties qui soit nul de nullité absolue ou réputé n'avoir jamais existé n’affecte pas pour autant la compétence du Tribunal administratif du logement à entendre les demandes respectives des parties, que d’opiner le présent forum.


AVIS : Ceci n’est qu’une information juridique d’ordre générale et ne constitue en rien une opinion juridique précise. Si vous avez des questions plus pointues et que vous désirez une opinion juridique viable sur votre situation particulière, vous pouvez me contacter en message privé ou par courriel à jimmy@jtdroit.info

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