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Bail résidentiel : le locataire demeure après le non-renouvellement ou l’entente de résiliation

Dernière mise à jour : 20 avr. 2022




Par Me Jimmy Troeung, LL.M, J.D

Courriel : jimmy@jtdroit.info


Que faire lorsqu’un locataire reste dans le Bail de logement après la date de fin du bail suivant un avis de non-renouvellement ou une entente de résiliation à l’amiable ?


Est-ce qu’on peut simplement appeler le huissier afin de l’expulser ?


L’article 1889 du Code civil du Québec prévoit ce qui suit :


« 1889. Le locateur d’un immeuble peut obtenir l’expulsion du locataire qui continue d’occuper les lieux loués après la fin du bail ou après la date convenue au cours du bail pour la remise des lieux; le locateur d’un meuble peut, dans les mêmes circonstances, obtenir la remise du bien. »


En vertu de l’article 1889 du Code civil du Québec, un locateur peut obtenir l’expulsion de tout locataire qui continue d’occuper le logement après la fin du bail ou après la date convenue en cours de bail pour la remise des lieux.


Cet article s’applique à plus forte raison, en présence du simple occupant sans droit. Nous parlons de la personne habitant avec le locataire sans être locataire.


Dans les deux cas, le locateur devra intenter une procédure au Tribunal administratif de logement en demande d’occupation sans droit.


Ce type de recours s'instruit en urgence par le Tribunal administratif du logement.

AVIS : Ceci n’est qu’une information juridique d’ordre générale et ne constitue en rien une opinion juridique précise. Si vous avez des questions plus pointues et que vous désirez une opinion juridique viable sur votre situation particulière, vous pouvez me contacter en message privé ou par courriel à jimmy@jtdroit.info


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