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Bail résidentiel : résiliation pour violence conjugale

Dernière mise à jour : 20 sept. 2022




Par Me Jimmy Troeung, LL.M, J.D

Courriel : jimmy@jtdroit.info


Question du jour :


Je suis victime de violence conjugale de la part de mon conjugale mais je suis signataire au bail, qu'est-ce que je dois faire si je veux résilier mon bail ?


Vous êtes dans votre droit de résilier votre bail de logement.


En effet, l'article 1974.1 du Code civil du Québec stipule ce qui suit :


« 1974.1. Un locataire peut résilier le bail en cours si, en raison de la violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint ou en raison d'une agression à caractère sexuel, même par un tiers, sa sécurité ou celle d'un enfant qui habite avec lui est menacée.


La résiliation prend effet deux mois après l'envoi d'un avis au locateur ou un mois après l'envoi d'un tel avis lorsque le bail est à durée indéterminée ou de moins de 12 mois. Elle prend toutefois effet avant l'expiration de ce délai si les parties en conviennent ou lorsque le logement, étant libéré par le locataire, est reloué par le locateur pendant ce délai.


L'avis doit être accompagné d'une attestation d'un fonctionnaire ou d'un officier public désigné par le ministre de la Justice, qui, sur le vu de la déclaration sous serment du locataire selon laquelle il existe une situation de violence ou d'agression à caractère sexuel et sur le vu d'autres éléments de faits ou de documents provenant de personnes en contact avec les victimes et appuyant cette déclaration, considère que la résiliation du bail, pour le locataire, est une mesure de nature à assurer la sécurité de ce dernier ou celle d'un enfant qui habite avec lui. Le fonctionnaire ou l'officier public doit agir avec célérité.


Le locataire n'est tenu, le cas échéant, au paiement de la partie du loyer afférente au coût des services qui se rattachent à sa personne même ou à celle d'un enfant qui habite avec lui qu'à l'égard des services qui ont été fournis avant qu'il quitte le logement. Il en est de même du coût de tels services lorsqu'ils sont offerts par le locateur en vertu d'un contrat distinct du bail.


Pour ce faire, le locataire doit faire parvenir à son propriétaire deux (2) documents requis par la loi :


1- Un Avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel. Vous pouvez le trouver en cliquant ici


2- Une Attestation qui reconnaît que le locataire a été victime de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel.


Obtenir cette attestation


Le locataire doit remplir une Demande d’attestation en vue de la résiliation d’un bail pour motifs de violence ou d’agression sexuelle.


À quelle endroit envoyer la demande d’attestation?


Vous devez faire parvenir la demande d’attestation assermentée avec une copie de votre bail et un document, appuyant votre demande. Cela peut ête la déposition à la police ou déclaration écrite d’un intervenant CAVAC, d’un médecin à l'une de ces places :


- au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales du palais de justice le plus près de du logement OU

- à la Cour municipale de Montréal (dans le cas où une plainte a été portée au Service de police de la Ville de Montréal pour violence conjugale ou sexuelle).


Lorsque vous avez obtenu l’attestation, vous devez faire parvenir l'avis de résiliation et l’attestation assermentée au propriétaire par courrier recommandé ou par huissier ou par remise de main à main ( Avec accusé de réception).


La résiliation du bail prendra effet dans les délais suivants :


- pour un bail de 12 mois ou plus : 2 mois après l’envoi de l’avis;

- pour un bail de moins de 12 mois : 1 mois après l’envoi de l’avis;

- pour un bail à durée indéterminée : 1 mois après l’envoi de l’avis.


Pendant ce délai, vous devez acquitter le loyer.


AVIS : Ceci n’est qu’une information juridique d’ordre générale et ne constitue en rien une opinion juridique précise. Si vous avez des questions plus pointues et que vous désirez une opinion juridique viable sur votre situation particulière, vous pouvez me contacter en message privé ou par courriel à jimmy@jtdroit.info

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