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Bail résidentiel : reprise de logement et logement équivalent.

Par Me Jimmy Troeung, LL.M, J.D

Courriel : jimmy@jtdroit.info


Vous êtes dans une situation de reprise de logement et vous avez un logement similaire de vacant.


L'article 1964 du Code civil du Québec interdit la reprise du logement lorsqu'un autre logement du même genre et d'un loyer équivalent s'avère libre à la date de la reprise :


« 1964. Le locateur ne peut, sans le consentement du locataire, se prévaloir du droit à la reprise, s'il est propriétaire d'un autre logement qui est vacant ou offert en location à la date prévue pour la reprise, et qui est du même genre que celui occupé par le locataire, situé dans les environs et d'un loyer équivalent. »


Qu’est-ce qu’un logement du même genre et d'un loyer équivalent ?


Les tribunaux ont été maintes fois appelés à interpréter le sens des mots "logement de même type" et "loyer équivalent".


Dans une décision, le Tribunal administratif du logement a précisé que pour que des logements soient considérés de même type, il n'est pas nécessaire qu'ils soient identiques, mais il faut qu'ils soient interchangeables dans leurs caractéristiques principales.


Ces caractéristiques sont: le nombre de pièces, l'éclairage, la différence de palier, le loyer équivalent. Aucune de ces caractéristiques n'est déterminante en elle-même et elles sont généralement analysées dans leur ensemble.


Ces caractéristiques sont: la superficie, le nombre de pièces, l’éclairage, la différence de palier, le loyer équivalent. Aucune de ces caractéristiques n’est déterminante en elle-même et elles sont généralement analysées dans leur ensemble.


À titre d’exemple, il a été ainsi jugé :


- qu’un local commercial ne peut être assimilé à un logement de même type


- qu’un logement de 3 ½ pièces est différent d’un logement de 5 pièces


- qu’un logement de 3 chambres à coucher est différent de d’autres n’ayant qu’une ou deux chambres à coucher


- que deux logements ayant une différence de superficie de 100 pi2 ne sont pas du même type

- que le manque d’éclairage, l’absence de garde-manger et de certaines fenêtres et le fait que le logement soit situé à l’étage et non au rez-de-chaussée font que deux logements sont différents


- que la différence de palier fait que les logements ne sont pas de même type.


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