Par : Jimmy Troeung
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Est-ce que votre bail commercial détient une clause à l’effet que les honoraires d’avocats sont payables par le locataire en cas de défaut de ce dernier ? Quelle est la validité de ce genre clause ?
La jurisprudence estime ce type de clause valide et exécutoire, sous réserve de l’examen et de l’appréciation de la Cour. Le locateur doit établir que les honoraires extrajudiciaires demandés sont raisonnables compte tenu de la complexité de l’affaire et du principe de proportionnalité.
Les facteurs suivants peuvent notamment être considérés pour évaluer le caractère raisonnable de la réclamation : importance et difficulté du litige, temps qu'il était nécessaire d'y consacrer, mais aussi façon dont l'instance a été menée par la partie qui réclame le remboursement de ses honoraires extrajudiciaires (y compris en rapport avec l'utilité ou la pertinence des procédures), ainsi que raisonnabilité intrinsèque du taux horaire de l'avocat de cette partie ou du montant facturé, selon la formule convenue avec le client, pour assurer sa représentation dans l'instance. Il faut aussi, bien sûr, examiner la proportionnalité des honoraires réclamés au regard de la condamnation prononcée et l'ensemble du contexte.
Ce contrôle judiciaire doit être exercé de façon minutieuse et ce, pour éviter la surenchère de services juridiques ou de procédures ou l'exagération dans la fixation du taux ou du montant de la facturation, surenchère ou exagération qui pourraient résulter de la perspective que les honoraires d'avocat d'une partie soit payée par l'autre.
Finalement, il est inutile de rappeler que la partie qui réclame le remboursement de ses honoraires extrajudiciaires doit s'attendre et consent implicitement à lever une partie du secret professionnel qui l'unit à son avocat, dans la mesure nécessaire à la vérification du caractère raisonnable des honoraires en question.
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