Par Me Jimmy Troeung, LL.M, J.D
Courriel : jimmy@jtdroit.info
Desfois, il est difficile de faire la différence entre un contrat à forfait et un contrat sur estimation. Or, la distinction est assez importante, notamment en matière d'augmentation de prix.
En ce qui concerne les contrats d’entreprise, le Code civil du Québec(« C.c.Q. ») prévoit ce qui suit :
« 2098. Le contrat d’entreprise ou de service est celui par lequel une personne, selon le cas l’entrepreneur ou le prestataire de services, s’engage envers une autre personne, le client, à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un prix que le client s’oblige à lui payer.
2100. L’entrepreneur et le prestataire de services sont tenus d’agir au mieux des intérêts de leur client, avec prudence et diligence. Ils sont aussi tenus, suivant la nature de l’ouvrage à réaliser ou du service à fournir, d’agir conformément aux usages et règles de leur art, et de s’assurer, le cas échéant, que l’ouvrage réalisé ou le service fourni est conforme au contrat.
Lorsqu’ils sont tenus au résultat, ils ne peuvent se dégager de leur responsabilité qu’en prouvant la force majeure.
2106. Le prix de l’ouvrage ou du service est déterminé par le contrat, les usages ou la loi, ou encore d’après la valeur des travaux effectués ou des services rendus.
2107. Si, lors de la conclusion du contrat, le prix des travaux ou des services a fait l’objet d’une estimation, l’entrepreneur ou le prestataire de services doit justifier toute augmentation de prix.
Le client n’est tenu de payer cette augmentation que dans la mesure où elle résulte de travaux, de services ou de dépenses qui n’étaient pas prévisibles par l’entrepreneur ou le prestataire de services au moment de la conclusion du contrat.
2108. Lorsque le prix est établi en fonction de la valeur des travaux exécutés, des services rendus ou des biens fournis, l’entrepreneur ou le prestataire de services est tenu, à la demande du client, de lui rendre compte de l’état d’avancement des travaux, des services déjà rendus et des dépenses déjà faites. »
Si le travail à effectuer a été précédé d’une estimation, l’entrepreneur doit justifier toute augmentation du prix. Le contrat précédé d’une estimation ne doit pas être confondu avec le forfait.
L’estimation fournie avant le contrat constitue une indication faite de bonne foi du coût approximatif des services à fournir ou des travaux à exécuter. En d’autres mots, elle constitue l’indication d’un ordre de grandeur de la valeur des travaux. Si l’estimation est ferme, elle peut servir de base à la conclusion d’un contrat à forfait qui s’en suivrait avec l’entrepreneur ou le prestataire de service qui l’a fournie.
Dans le cadre d’un contrat sur estimation, l’entrepreneur devra alors justifier toute augmentation, et ce, contrairement au contrat à forfait où l'entrepreneur doit subir. En somme, dans le cadre du contrat sur estimation, c'est à l’entrepreneur qu’il incombe de justifier l’augmentation des coûts annoncés et de démontrer l’imprévisibilité des circonstances qui ont causé cette augmentation.
il faut savoir que l’imprévisibilité présente les mêmes caractères que la force majeure : un événement non seulement imprévu mais également irrésistible et non imputable.
Dans ce contexte, l’entrepreneur doit non seulement établir que les circonstances constituent pour lui un événement imprévu, mais aussi, qu’il lui était impossible de les prévoir. Elles ont rendu impossible la réalisation de l’ouvrage ou du service, aux conditions annoncées, sans augmenter le prix.
Il faut également savoir qu'il y a justification d'un prix supplémentaire lorsque le client exige l'exécution de travaux ou la prestation de services sans connexité avec ceux prévus au contrat sur estimation.
AVIS : Ceci n’est qu’une information juridique d’ordre générale et ne constitue en rien une opinion juridique précise. Si vous avez des questions plus pointues et que vous désirez une opinion juridique viable sur votre situation particulière, vous pouvez me contacter en message privé ou par courriel à jimmy@jtdroit.info
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