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Convention d'indivision : l'outil de base de l'investisseur immobilier


Vous avez acheté un immeuble de type multilogements avec vos associés ou acheté un condo de griffintown avec votre conjoint(e) de fait qui pourrait devenir un(e) futur(e) ex(e).


D'après le code civil, les copropriétaires indivis sont présumés comme propriétaires à parts égales, sauf si l'acte de vente ou une convention de copropriété mentionne une répartition différente.

Donc, qu'est-ce qu'il y arrive quand un indivisaire a mis moins de part dans l'investissement ? Qu'est-ce qu'il y arrive quand un autre indivisaire veut vendre sa part ?

Et si un indivisaire décidait d'hypothéquer sa part à un prêteur privé pour une raison saugrenue ?

La convention d'indivision permet de régler et prévoir une myriade de situations entre les copropriétaires indivis.


Une convention de ce genre porte usuellement sur les clauses suivantes :


- la durée de la convention;

- le droit de préemption;

- les droits et les obligations des indivisaires ;

- les obligations des indivisaire quant à l'entretien et de rénovation;

- le partage des dépenses et le remboursement des améliorations;

- les restrictions et les modalités des la vente;

- les règles d’administration de l’immeuble;

- les règles gouvernant le partage en cas de fin de l’indivision.


Il est important de noter qu'une convention d’indivision doit être renouvelée tous les 30 ans. De plus, afin que la convention d'indivision soit opposable au tiers, celle-ci doit être publiée au registre foncier.


La convention d'indivision permet de régir le droit des parties et d'éviter de la tension inutiles entre les indivisaires et de convenir les modalités d'une fin d'association et/ou d'une rupture amoureuse sur l'aspect immobilier.

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