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Copropriétaire indivis : Mise de fond et indivision


Par Jimmy Troeung, LL.M, J.D

courriel : jimmy@jtdroit.info


Vous achetez avec votre conjoint(e) de fait une maison. Vous avez la mise de fond et votre conjoint(e) non. Imaginez que vous vous séparez et que vous vendez l’immeuble, est-ce possible de récupérer la mise de fond lors de la vente de l’immeuble ?


L’article 1015 du Code civil du Québec prévoit que les parts des indivisaires sont présumées égales. Il faut savoir que le partage en parts égales ne donne pas le droit à une personne ayant une mise de fond de récupérer sa mise de fonds en l’absence d’une quelconque mention à l’effet contraire dans l’acte d’achat.


Il faut savoir que la jurisprudence a interprété cette règle d’égalité comme signifiant qu’il faut partager en parts égales le produit de la vente de l’immeuble sans tenir compte de la mise de fonds, en l’absence d’une convention spécifique par laquelle le conjoint qui a investi serait remboursé.


Bref, au moment de la vente, les sommes détenues dans le compte du notaire devraient être partagées également si le titre d’achat ne précise rien de particulier quant au remboursement de la mise de fonds.


En somme, si le but est de récupérer la mise de fond lors d’une vente, insérez le dans l’acte notarié de l’acte d’achat, l’obligation remboursement la mise de fonds ou, encore, prévoir un partage inégal de la propriété.


Si c’est trop tard, essayez de parvenir à une entente sur les modalités !


Faites en sorte que l’entente ne laisse aucun doute sur l’intention des parties sur le remboursement de la mise de fond.


AVIS : Ceci n’est qu’une information juridique d’ordre générale et ne constitue en rien une opinion juridique précise. Si vous avez des questions plus pointues et que vous désirez une opinion juridique viable sur votre situation particulière, vous pouvez me contacter en message privé ou par courriel à jimmy@jtdroit.info

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