Par Me Jimmy Troeung, LL.M, J.D
Courriel : jimmy@jtdroit.info
Par Me Jimmy Troeung
courriel : jimmy@jtdroit.info
Statiquement, environ 58 % des couples vivent en union de fait au Québec. Dans 33 % des cas seulement, la résidence familiale appartient à un seul des conjoints.
Dans la majorité des cas, les conjoints de fait détiennent cet immeuble en copropriété indivise.
Qu'Est-ce qu'il se passe lorsqu'il y a rupture ? Est-ce que l'un des conjoints peut demander le partage de l'immeuble ?
L'article 1030 C.c.Q stipule ce qui suit :
1030. Nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision. Le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été reporté par une convention, par une disposition testamentaire, par un jugement ou par l’effet de la loi, ou qu’il n’ait été rendu impossible du fait de l’affectation du bien à un but durable.
En somme, l'un des conjoints peut demander le partage de l'immeuble.
Au niveau procédural, l'article 476 C.p.c stipule que :
476. Le tribunal qui accueille la demande en partage d’un bien indivis peut ordonner soit le partage en nature, soit la vente des biens.
Le tribunal peut nommer un expert, ou plusieurs s’il y a lieu, pour évaluer les biens, composer les lots et les partager, si les biens peuvent être commodément partagés ou attribués, ou les vendre, selon les modalités fixées par le tribunal. Une fois les opérations exécutées, l’expert prépare un rapport, le produit au greffe et en remet une copie aux indivisaires.
L’expert doit faire homologuer son rapport et sa demande d’homologation peut être contestée par tout intéressé. Le tribunal qui homologue le rapport peut, le cas échéant, ordonner au greffier ou à toute autre personne qu’il désigne de procéder au tirage des lots; un procès-verbal de cette opération doit être produit au dossier.
Lorsque nous désirons procéder au partage, il est conseiller d'avoir une expertise afin d'évaluer la valeur et la mise à de l'immeuble. Il est également recommandé d'avoir une courtier immobilier.
Si nous désirons avoir un partage inégal, il est conseiller de conserver toutes preuves de paiement effectué et savoir bien circonstancier l'entente entre les parties à cet effet.
AVIS : Ceci n’est qu’une information juridique d’ordre générale et ne constitue en rien une opinion juridique précise. Si vous avez des questions plus pointues et que vous désirez une opinion juridique viable sur votre situation particulière, vous pouvez me contacter en message privé ou par courriel à jimmy@jtdroit.info