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Hypothèque légale de construction : non détenteur de la licence et radiation

Par Me Jimmy Troeung, LL.M, J.D

Courriel : jimmy@jtdroit.info


Un des mes clients a reçu signification d'une hypothèque légale de construction. Nous avons découvert que l'entrepreneur en construction ne détenait pas de licence RBQ, est-ce qu'il est en droit d'inscrire cette hypothèque ?


La loi sur le bâtiment prévoit cette problématique.

La licence est obligatoire pour tout entrepreneur et le fait de ne pas l'avoir est suffisant pour permettre au propriétaire d'un immeuble sur lequel est enregistrée une hypothèque légale de construction inscrite par un entrepreneur qui ne détient pas de licence d'en demander la radiation.

Les articles 46 et 50 de cette Loi se lisent comme suit:

« 46. Nul ne peut exercer les fonctions d'entrepreneur de construction, en prendre le titre, ni donner lieu de croire qu'il est entrepreneur de construction, s'il n'est titulaire d'une licence en vigueur à cette fin.


Aucun entrepreneur ne peut utiliser, pour l'exécution de travaux de construction, les services d'un autre entrepreneur qui n'est pas titulaire d'une licence à cette fin.


50. La personne qui n'est pas elle-même un entrepreneur qui a conclu un contrat pour l'exécution de travaux de construction avec un entrepreneur qui n'est pas titulaire de la licence appropriée peut en demander l'annulation.


Le propriétaire d'un immeuble grevé d'une hypothèque légale, visée au paragraphe 2° de l'article 2724 du Code civil et inscrite à la réquisition d'un entrepreneur qui n'est pas titulaire de la licence appropriée, peut demander la radiation de l'inscription de cette hypothèque, de même que celle de toute autre inscription s'y rapportant qu'aurait pu requérir l'entrepreneur.


Une demande d'annulation ou de radiation ne peut être reçue s'il est établi que le demandeur savait que l'entrepreneur n'était pas titulaire de la licence appropriée. »


Par conséquent. il est possible de demander la radiation d'une telle hypothèque. Par contre, s'il est établi que vous saviez, votre demande sera rejetée.


AVIS : Ceci n’est qu’une information juridique d’ordre générale et ne constitue en rien une opinion juridique précise. Si vous avez des questions plus pointues et que vous désirez une opinion juridique viable sur votre situation particulière, vous pouvez me contacter en message privé ou par courriel à jimmy@jtdroit.info

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