top of page

Hypothèque légale : le droit de substitution de garantie

Dernière mise à jour : 18 mai 2022




Par Me Jimmy Troeung, LL.M, J.D

Courriel : jimmy@jtdroit.info


Suite au projet d’une rénovation dans votre demeure, vous recevez une hypothèque légale de construction de votre entrepreneur. Sachez qu’il est possible d’en demander la radiation de l’hypothèque par la voie de la substitution de garantie.


La demande en substitution de garantie prend appui sur l’article 2731 du Code

civil du Québec (C.c.Q.) :


2731. À moins que l’hypothèque légale ne soit celle de l’État ou d’une personne morale de droit public, le tribunal peut, à la demande du propriétaire du bien grevé d’une hypothèque légale, déterminer le bien que l’hypothèque pourra grever, réduire le nombre de ces biens ou permettre au

requérant de substituer à cette hypothèque une autre sûreté suffisante pour garantir le paiement; il peut alors ordonner la radiation de l’inscription de l’hypothèque légale.


Les conditions d’application de cet article sont:


(1) la demande doit être faite par le propriétaire du bien grevé de l’hypothèque légale;


(2) cette hypothèque ne doit pas être celle de l’État ou d’une personne morale de droit public;


et (3) la protection des droits du créancier hypothécaire doit être assurée.


Comme quatrième condition, la jurisprudence demande aussi que le propriétaire démontre de façon prépondérante que l’hypothèque, telle qu’inscrite, lui cause préjudice


La jurisprudence et la doctrine enseignent qu’une garantie de remplacement doit

placer le créancier dans une situation de sécurité équivalente à celle dans laquelle il se trouve avant la substitution. Elle doit couvrir, outre le capital, les intérêts (incluant

l’indemnité additionnelle, le cas échéant) et les frais, les honoraires et déboursés

pouvant résulter de la contestation de la créance. Elle doit demeurer en vigueur pour une période adéquate. Elle doit aussi présenter une garantie suffisante de

remboursement.


Ceci veut dire que la garantie offerte en guise de substitution doit le plus possible être à l’abri d’une contestation, sans devenir un risque.


Si c’est une lettre de garantie, elle doit être irrévocable et fournie par une institution solvable et autorisée, Elle doit spécifiquement nommer, à titre de bénéficiaire, le détenteur de l'hypothèque

légale.

AVIS : Ceci n’est qu’une information juridique d’ordre générale et ne constitue en rien une opinion juridique précise. Si vous avez des questions plus pointues et que vous désirez une opinion juridique viable sur votre situation particulière, vous pouvez me contacter en message privé ou par courriel à jimmy@jtdroit.info

350 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Comentarios


bottom of page