top of page

L'Annulation de la PA suite à l'inspection pré-achat.

Dernière mise à jour : 8 août 2019


L"article 8 de la PA de l'OACIQ stipule ce qui suit :


INSPECTION PAR UNE PERSONNE DÉSIGNÉE PAR L'ACHETEUR


Cette promesse d'achat est conditionnelle à ce que l'ACHETEUR puisse faire inspecter l'IMMEUBLE par un expert en bâtiment dans les ___ jours suivant l'acceptation de la présente promesse d'achat. Si cette inspection révèle l'existence d'un facteur se rapportant à l'IMMEUBLE susceptible, de façon significative, d'en diminuer la valeur ou les revenus ou d'en augmenter les dépenses, l'ACHETEUR devra en aviser le VENDEUR par écrit et devra lui remettre une copie du rapport d'inspection dans les quatre (4) jours suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus. La présente promesse d'achat deviendra nulle et non avenue à compter du moment de la réception par le VENDEUR de l'avis accompagné d'une copie du rapport d'inspection. Dans le cas où l'ACHETEUR n'aviserait pas le VENDEUR dans le délai et de la façon prévus ci-dessus, il sera réputé avoir renoncé à la présente condition.



Quelles sont les conditions d'application de la clause ?


Il faut que savoir que cette clause d'inspection est stipulée en faveur de l'acheteur et, en cas de doute, doit être interprétée en sa faveur. Toutefois, cette clause ne saurait équivaloir à « une garantie d'absence totale de vétusté »


La clause ne trouve application que si les conditions sont réunies :

• des facteurs sont révélés par l'inspection;

• ces facteurs doivent apparaître de manière objective;

• ces facteurs sont susceptibles de diminuer la valeur de la propriété ou d'en augmenter les dépenses;

• et ce, de manière significative


Les Tribunaux ont reconnu à plus d'une reprise la nécessité d'appliquer une norme objective pour justifier le refus de donner suite à une offre d'achat. 


Cette norme objective doit renvoyer à l'état inadéquat de l'immeuble eu égard au prix consenti par un acheteur raisonnable, prudent et diligent.


En somme, avant de se retirer suite à une inspection pré-achat, il faut faire preuve de sérieux et agir en acheteur diligent. Les Tribunaux ont à maintes fois mentionnés que l'inquiétude et l'angoisse financière ne sauraient suffire pour justifier un retrait unilatéral face à un engagement contractuel dûment pris.


307 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Comments


bottom of page