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Le taux d'intérêt pour une facture impayée. Valide ou non ?




Par Me Jimmy Troeung, LL.M, J.D

Courriel : jimmy@jtdroit.info


On voit dans les factures une mention que le taux d'intérêt sera de 1.5 % par mois pour chaque solde impayé. Est-ce valide ?


Cette mention est valide uniquement si les parties ont consenti préalablement.


En effet, il faut savoir que la jurisprudence a déjà tranché que la simple mention sur une facture qu'une créance impayée portera intérêt, à un certain taux, à compter du moment énoncé, n'a pas d'effet en l'absence de la démonstration que la débiteur a consentir certaine modalités de crédit.


Par ailleurs, la simple indication d'un taux d'intérêt sur les billets de livraison ne constitue pas une convention permettant de réclamer un taux d'intérêt autre que le taux légal.


Il faut savoir que rien ne permet, à moins que la loi ou les circonstances le dictent, qu’une partie puisse unilatéralement décider qu’un intérêt à un taux qu’elle fixe sera payable par un débiteur qui tarde à s’acquitter de ses obligations. Bref, en l'absence de convention, c'est le taux légal.


Qu'est-ce que le taux légal ?


Lorsque d'un débiteur tarde à payer son créancer, ce dernier a le droit d’obtenir des intérêts, en plus de la somme qui lui est due. Il y a 2 types d’intérêts, soit le l’intérêt au taux légal et l’intérêt au taux conventionnel.


L'article 1565 du Code civil du Québec stipule que les intérêts se paient d’abord au taux convenu entre les parties.


À défaut, si les parties au contrat n’ont pas stipulé de clause qui prévoit un taux d’intérêt applicable, c’est alors l’intérêt au taux légal qui s’appliquera. Le taux légal s'applique également quand il n'y a pas de contrat signé entre les parties.


Le conseil du jour


En somme, faites signer une convention avec votre client qui prévoit le taux d'intérêt sur le solde impayé. Dans un bail commercial, mentionnez le clairement dans les dispositions sur les défauts.


AVIS : Ceci n’est qu’une information juridique d’ordre générale et ne constitue en rien une opinion juridique précise. Si vous avez des questions plus pointues et que vous désirez une opinion juridique viable sur votre situation particulière, vous pouvez me contacter en message privé ou par courriel à jimmy@jtdroit.info



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