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Rétribution du courtier immobilier : définition de la personne intéressée

Dernière mise à jour : 7 oct. 2022




Par Me Jimmy Troeung, LL.M, J.D

Courriel : jimmy@jtdroit.info


Il arrive que les acheteurs et les vendeurs manigancent afin d'éviter de payer la rétribution à un courtier immobilier. Par exemple, en reportant la vente de l'immeuble après l'expiration du contrat de courtage.

Le contrat de courtage standard de l'OACIQ prévoit qu'une personne qu'un courtier immobilier peut recevoir sa commission après l'expiration de contrat de courtage lorsque le vendeur a procédé à une transaction avec une personne intéressée à l'immeuble pendant le contrat de courtage.


« 7.1.3. si une vente a lieu dans les 180 jours suivant la date d’expiration du contrat avec une personne qui a été intéressée à l’IMMEUBLE pendant la durée du contrat, sauf si, durant cette période, le VENDEUR a conclu de bonne foi avec une autre agence ou un autre courtier un contrat stipulé exclusif pour la vente de l’IMMEUBLE, ou; » (nous soulignons)

Pour que la rétribution soit payable, il faut donc :

1) que la vente ait eu lieu dans les 180 jours suivant la date d’expiration du contrat;

2) que cette vente ait été faite avec une personne qui a été intéressée à l’immeuble pendant la durée du contrat;

3) que le vendeur n’ait pas conclu, de bonne foi, un contrat de courtage pendant cette période avec une autre agence ou courtier.

Alors qu'est-ce qu'une personne intéressé ?

Pour que l'on puisse véritablement conclure qu'un courtier a intéressé une partie à une résidence, il faut plus qu'une allusion, mais au moins une description à l'acheteur éventuel, une visite ou des discussions quelconques.

La jurisprudence établit qu'«être intéressé» veut dire plus qu'«en parler», il faut «éveiller un intérêt» pour l'immeuble, intérêt qui finalement débouchera sur l'achat dans les 180 jours.

La simple vue d'une affiche «À vendre» pendant la durée du contrat de courtage par un éventuel acheteur n'est pas suffisante pour en faire une «personne intéressée».

Il faut que le courtier fasse des gestes concrets pour que la vente se réalise.

Si vous êtes courtier immobilier, nous vous conseillons de bien documenter les démarches effectuées auprès de chaque personne intéressée. Conservez vos courriels, vos messages textes, Immo-contact, messages facebook, note à l'agenda, maintenez votre système CRM, faites des relances.


AVIS : Ceci n’est qu’une information juridique d’ordre générale et ne constitue en rien une opinion juridique précise. Si vous avez des questions plus pointues et que vous désirez une opinion juridique viable sur votre situation particulière, vous pouvez me contacter en message privé ou par courriel à jimmy@jtdroit.info

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