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Agrandissement, Subdivision, éviction et le permis de la ville ? Une nécessité ?


Par Me Jimmy Troeung, LL.M, J.D

courriel : jimmy@jtdroit.info

En matière de subdivision, d’agrandissemennt d'un logement, les articles, 1959 et 1966 du Code civil du Québecédictent ce qui suit :


« 1959. Le locateur d'un logement peut en évincer le locataire pour subdiviser le logement, l'agrandir substantiellement ou en changer l'affectation. »


« 1966. Le locataire peut, dans le mois de la réception de l'avis d'éviction, s'adresser au tribunal pour s'opposer à la subdivision, à l'agrandissement ou au changement d'affectation du logement; s'il omet de le faire, il est réputé avoir consenti à quitter les lieux. »


S'il y a opposition, il revient au locateur de démontrer qu’il entend réellement subdiviser le logement, l'agrandir ou en changer l'affectation et que la loi le permet.


Le locateur démontre sa bonne foi par la preuve du caractère sérieux de son projet, plus particulièrement, il doit établir la possibilité de le réaliser et les démarches préparatoires qu'il a entreprises pour le réaliser. Au nombre de celles-ci, il y a les dispositions financières, la préparation des plans, parfois la recherche de clients.


il faut savoir que l'obtention du permis ne constitue pas nécessairement une condition préalable quoique la meilleure preuve de la légalité du projet consisterait en la production du ou des permis nécessaires.

L'obtention d'un permis délivré par les autorités municipales n'est pas une condition préalable à l'envoi d'un avis d'éviction pour la subdivision du logement.


Toutefois, le Tribunal doit s'assurer que non seulement l'agrandissement/la subdivision d’un logement est autorisé par les règlements municipaux en termes de zonage, mais aussi que les règlements d'urbanisme ne l'empêchent pas

AVIS : Ceci n’est qu’une information juridique d’ordre générale et ne constitue en rien une opinion juridique précise. Si vous avez des questions plus pointues et que vous désirez une opinion juridique viable sur votre situation particulière, vous pouvez me contacter en message privé ou par courriel à jimmy@jtdroit.info


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