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Suicide dans un immeuble, DV et vice de consentement



Sur un forum de discussion (vieux termes) portant sur l'immobilier, certains internautes se demandaient si le vendeur devait, dans le cadre d'une transaction, déclarer un suicide dans sa maison et les conséquences de ne pas dévoiler un tel fait.




Premièrement, à ce jour, il n'y a eu aucun tribunal qui a reconnu l'existence de fantôme et/ou reconnu qu'un suicide constituait un vice caché.


Lorsque le vendeur omet de déclarer le suicide et/ou la mort violente, ce n’est pas l’immeuble qui est vicié, c’est le consentement de l'acheteur possiblement.


Cela peut constituer un dol et pourrait, dans certaines circonstances, justifier la nullité de la vente d'une maison.


Les tribunaux ont reconnu que le suicide et la mort violente est de nature à influencer une transaction immobilière et que les acheteurs peuvent être frileux à acheter ladite maison.


La question du suicide et de la mort violente est devenue obligatoire dans le domaine du courtage.


Même si la transaction se fait en l'absence de courtier, cette information doit être transmise.


Les tribunaux ont conclu que cette information sur le suicide et/ou la mort violente doit être dévoilée afin que le consentement du cocontractant soit libre et éclairé.


À défaut de ce faire, les tribunaux ont déjà prononcé la nullité de la vente de la maison vendue et des dommages compensatoires.


Par le fait même, nous vous proposons de faire un don à Suicide action au site suivant : http://suicideactionmontreal.org/index.php?page=vous-voulez-donner

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