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Vices cachés : la levée du voile corporatif quand le vendeur est une inc.



Par Me Jimmy Troeung, LL.M, J.D

Courriel : jimmy@jtdroit.info

Parfois, il arrive que le vendeur d’un immeuble soit une compagnie. cela peut poser des problèmes au niveau de la solvabilité du vendeur si la compagnie est inactive et/ou ne possède pas d’actifs.

Parfois, il est possible de rechercher la responsabilité de l’administrateur ou de l’actionnaire, et ce, via le biais du concept du voile corporatif.


Définition du voile corporatif


Selon le Code civil du Québec, la levée du voile corporatif permet d’aller chercher la responsabilité des actionnaires ou des administrateurs d’une entreprise lorsque celle-ci est utilisée pour camoufler une fraude, un abus de droit ou une contravention à une règle d’ordre public.


La levée du voile corporatif vise les rares cas où la personnalité juridique distincte de la personne morale est utilisée pour une fin autre que de limiter les risques d’affaires normaux.


Puisqu’une personne morale et une personne physique ont chacune leur patrimoine propre, l’insolvabilité éventuelle de la personne morale n’a pas pour effet de rendre ses actionnaires et administrateurs responsables personnellement d’une dette qu’ils n’ont pas cautionnée ou garantie personnellement.


Fardeau de la preuve

Le fardeau de la preuve repose sur les Acheteurs-demandeurs qui doivent démontrer de manière prépondérante que les Actionnaires-Administrateurs ont fait des fausses représentations qui correspondent à une fraude ou un abus de droit.

La fraude civile correspond à « l’acte accompli de mauvaise foi avec l’intention de porter atteinte aux intérêts d’autrui ou d’échapper à l’application d’une loi ».


L’abus de droit vise « les cas où la personne morale est utilisée de manière à causer délibérément et malicieusement un préjudice aux tiers de manière excessive et déraisonnable ».


L’abus de droit vise les comportements qui dérogent aux exigences de la bonne foi dans l’exercice des droits civils.


Bref, le voile corporatif ne vise que des circonstances qui permettent d'établir qu'un actionnaire majoritaire ou un administrateur d'une compagnie qu'il contrôle utilise la personnalité morale distincte comme écran ou paravent pour tenter de camoufler le fait qu'il a commis une fraude ou un abus de droit ou qu'il a contrevenu à une règle intéressant l'ordre public.


Il faut savoir que le voile corporatif ne s'applique que dans des circonstances singulièrement graves et relativement rares en pratique. Par conséquent, il n'est pas réellement facile de faire lever le voile corporatif.


AVIS : Ceci n’est qu’une information juridique d’ordre générale et ne constitue en rien une opinion juridique précise. Si vous avez des questions plus pointues et que vous désirez une opinion juridique viable sur votre situation particulière, vous pouvez me contacter en message privé ou par courriel à jimmy@jtdroit.info


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