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Vices cachés : La non-conformité ne rime pas toujours avec vice caché.

Dernière mise à jour : 20 sept. 2021



Par Me Jimmy Troeung, LL.M, J.D

Courriel : jimmy@jtdroit.info


Pour qu'un vice soit considéré caché, cinq conditions doivent être rencontrées. Ces conditions se résument comme suit :


1. Le vice doit posséder une certaine gravité;


2. Le vice doit être antérieur à la vente;


3. Le vice doit être inconnu de l'acheteur;


4. Le vice doit être caché;


5. Une dénonciation du vice doit être transmise au vendeur dans un délai raisonnable depuis la découverte de celui-ci.


À défaut de transmettre cette dénonciation, l’acheteur devra des circonstances qui constituent une exception à cette règle.


Est-ce qu’une non-conformité constitue un vice caché de manière automatique ?


Pour être considéré comme un « vice », celui-ci doit engendrer un « déficit d'usage », c'est-à-dire qu'il doit, en tout ou en partie, nuire à l'usage auquel il est normalement destiné (ex: infiltrations d'eau, système de disposition des eaux usées inadéquat, etc.). Cela exclut de la garantie les dégradations, imperfections ou anomalies peu importantes qui ne privent pas l'acheteur raisonnable de l'utilisation de ce bien.


Il est également écartée de la garantie la perte d'usage « normale » du bien causée par l'usure, le vieillissement ou la vétusté prévisible (ex: toiture ayant atteint sa durée de vie utile).


En d’autres mots, Pour déterminer si un bien est affecté d'un vice caché, les demandeurs doivent établir un « déficit d'usage » du bien en question.


Ceci étant, la conformité d'un immeuble au Code national du bâtiment ou à toute réglementation n'est pas déterminante afin de conclure à la présence d'un vice caché.


En effet, la preuve d’une non-conformité ne permet pas, en soi, de conclure à l’existence d’un vice caché. Encore faut-il établir un déficit d’usage de la propriété ou, autrement dit, un problème réel qui affecte la propriété et l’endommage.


AVIS : Ceci n’est qu’une information juridique d’ordre générale et ne constitue en rien une opinion juridique précise. Si vous avez des questions plus pointues et que vous désirez une opinion juridique viable sur votre situation particulière, vous pouvez me contacter en message privé ou par courriel à jimmy@jtdroit.info




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