top of page

Vices cachés : les odeurs nauséabondes

Dernière mise à jour : 25 avr. 2022




Par Me Jimmy Troeung, LL.M, J.D

Courriel : jimmy@jtdroit.info


Analyse de jugement : Billick c. Fiset, 2021 QCCQ 12424 (CanLII)


Dans le jugement sous analyse, le Tribunal est d’avis que les odeurs nauséabondes intermittentes provenant du vide sanitaire de l'immeuble ayant été acheté par les demandeurs constituent un vice caché; ces derniers sont en droit d'obtenir 11 925 $ de leur vendeuse pour le coût des travaux correctifs.


Le Tribunal conclut que les odeurs nauséabondes intermittentes sont un vice caché au sens du Code civil du Québec, car elles respectent les quatre conditions cumulatives légales. Voyons les quatre conditions :


Premièrement, les odeurs sont antérieures à la vente.


Deuxièmement, les mauvaises odeurs peuvent être considérées comme cachées puisqu’un acheteur prudent et diligent ne peut pas les remarquer lors de l’inspection de l’immeuble. Les Vendeurs témoignent ne jamais avoir senti les odeurs, et les Acheteurs témoignent qu’elles surviennent de temps en temps sans raison particulière. Il faut retenir que les odeurs nauséabondes constituent un déficit d'usage.


Troisièmement, les odeurs sont inconnues des Acheteurs selon leur témoignage qui n’est pas contredit.


Quatrièmement, les odeurs peuvent être considérées comme étant graves, car les Acheteurs peuvent avoir l’attente raisonnable que l’immeuble ne comporte pas ce type de problème. Par ailleurs, le préjudice de vivre dans un appartement avec une odeur d’urine apparaissant de temps à autre est réel.


Les Acheteurs témoignent qu’ils n’auraient jamais acheté s’ils avaient su, et cela est crédible étant donné les inconvénients sérieux au quotidien et même les craintes légitimes que des bactéries ou moisissures soient transportées dans l’air.


Cinquièmement, les Acheteurs dénoncent le problème d’odeur en temps utile à la Vendeuse et lui permettent de remédier à la situation à plusieurs reprises, mais elle refuse.


AVIS : Ceci n’est qu’une information juridique d’ordre générale et ne constitue en rien une opinion juridique précise. Si vous avez des questions plus pointues et que vous désirez une opinion juridique viable sur votre situation particulière, vous pouvez me contacter en message privé ou par courriel à jimmy@jtdroit.info

310 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Comentarios


bottom of page