Par Me Jimmy Troeung, LL.M, J.D
Courriel : jimmy@jtdroit.info
Vous êtes copropriétaire d’une maison avec votre conjoint(e) et vous venez de vous séparer. Votre conjoint profiter exclusivement de la maison, quelles sont vos droits ?
Il est indéniable que vous devez payer votre partie d'hypothèque et d'autres charges. Toutefois, est-ce que vous avez le droit de demander une certaine indemnité ?
L’article 1016 C.c.Q. se lit ainsi :
1016. Chaque indivisaire peut se servir du bien indivis, à la condition de ne porter atteinte ni à sa destination ni aux droits des autres indivisaires.
Celui qui a l’usage et la jouissance exclusive du bien est redevable d’une indemnité.
Sur ce sujet, les jugements des tribunaux se résument à ceci :
1) la personne qui en réclame une a le fardeau de démontrer un certain préjudice et qu’une équité devrait prévaloir, entre les indivisaires;
2) le Tribunal a toute discrétion, pour établir le montant de cette indemnité, lequel ne constitue pas un loyer.
En effet, le Tribunal jouit d’une grande discrétion dans la fixation de l’indemnité de jouissance exclusive et peut même en arbitrer le montant à défaut d’une preuve précise. Son octroi « vise à remplacer la perte subie par l’indivisaire privé de sa propriété. Il ne s’agit pas d’un loyer, mais d’une compensation pour dommage »
En somme, l’indemnité de jouissance exclusive vise à préserver un minimum d’équité entre les indivisaires lorsque l’un d’eux bénéficie de l’usage exclusif du bien, en dédommageant l’autre pour la perte de l’usage ou de jouissance qu’il est également en droit d’attendre.
En parallèle, il faut savoir que l’indivision n’ayant pas la jouissance exclusive est quand même tenu à payer sa quote-part de la dette et/ou dépense.
De plus, Il faut savoir que l’indivisaire ne bénéficiant pas du bien n’a pas le fardeau de démontrer que l’autre indivisaire a commis une quelconque faute, pour avoir droit à l’indemnité de 1016 C.c.Q.
Il faut également savoir que vous avez toujours droit de demander au tribunal de faire vendre l’immeuble, et ce, comme le stipule l’article 1030 C.c.Q
AVIS : Ceci n’est qu’une information juridique d’ordre générale et ne constitue en rien une opinion juridique précise. Si vous avez des questions plus pointues et que vous désirez une opinion juridique viable sur votre situation particulière, vous pouvez me contacter en message privé ou par courriel à jimmy@jtdroit.info