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Dol et la vente sans garantie légale


Par Me Jimmy Troeung jimmy@jtdroit.info

Dans le cadre d'une vente, le vendeur est tenu de garantir la qualité du bien. Toutefois, les parties peuvent, dans leur contrat, exclure entièrement cette garantie.


En présence d'une vices cachés dans le cadre d'une vente sans garantie légale, il faut prouver, par preuve prépondérante, que le vendeur connaissait le vice sur la maison et qu’il ne l’a pas révélé.


Un manquement à l’obligation de renseignement par un silence ou une réticence peut être qualifié de dol viciant le consentement du cocontractant :


L'article 1401 C.c.Q stipule ce qui suit :

1401. L’erreur d’une partie, provoquée par le dol de l’autre partie ou à la connaissance de celle-ci, vicie le consentement dans tous les cas où, sans cela, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes. Le dol peut résulter du silence ou d’une réticence.



Sur le plan contractuel, le dol comme source d’erreur et la garantie se distinguent nettement

En premier lieu, Il faut savoir que le dol vicie le consentement de l’acheteur, alors que la garantie protège l’intégrité de l’usage du bien plutôt que l’intégrité du consentement de l’acheteur.

Il faut savoir que le domaine d’application du dol est plus étendu que celui de la garantie. Tandis que la garantie ne comprend qu’une protection à l’égard du vice caché, le dol englobe tout fait susceptible d’influer sur le consentement du contractant. En matière de dol, la garantie n’est en fait qu’un sous-ensemble d’une théorie plus vaste.


En somme, La théorie du dol peut donc être d’un précieux recours à l’acheteur trompé là où la garantie est incapable de le protéger


Les tribunaux ont souvent reconnu que le vendeur connaissant un fait important qui pourrait influencer la décision de l’acheteur de contracter ou les conditions auxquelles l’acheteur accepterait de contracter, et sachant pertinemment que l’acheteur ignore ce fait, doit le dénoncer à l’acheteur avant la vente : faire autrement constituerait un dol négatif.

Au terme de l’article 1407C.c.Q., celui dont le consentement est vicié a le droit de demander la nullité du contrat. En cas d’erreur provoquée par le dol, il peut demander, outre la nullité, des dommages-intérêts ou encore,s’il préfère que le contrat soit maintenu, demander une réduction de son obligation équivalente aux dommages-intérêts qu’il eût été justifié de réclamer.


Veuillez prendre note que ceci n'est que de l'information juridique et ne constitue pas une opinion juridique. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à me contacter à Jimmy@jtdroit.info. Il me fera plaisir de vous aider.


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