Par Me Jimmy Troeung, LL.M, J.D
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Quand un promettant acheteur refuse d’acheter, et ce, de manière illégale, quels sont les recours du promettant de vendeur ?
La passation de titre n’est pas bon recours.
La Cour d'Appel est d'opinion que lorsque l’initiative du recours est celle du vendeur, ce dernier doit être en mesure, une fois le jugement prononcé, d’inscrire celui-ci pour valoir titre.
En d'autres mots, il ne lui suffit pas d’avoir offert un titre clair à l’acheteur pour obtenir un jugement en passation de titre, encore faut-il que le jugement recherché puisse être inscrit pour valoir titre SANS nécessité de déployer des mesures d’exécution de jugement pour obtenir le paiement du prix de vente.
Recours en dommages-intérêts
Le recours possible est la poursuite en dommages et intérêts. Dans ce cadre, le Tribunal calcule la différence entre le prix convenu et la valeur marchande de l'immeuble au jour de la demande. Il peut également accorder une somme représentant la perte due au paiement des charges de la copropriété et les frais y afférents et ce, jusqu'à la date à laquelle les obstacles dus à la faute de l'acheteur soient franchis.
Le promettant-vendeur peut également réclamer les dépenses, les taxes foncières et scolaires, les frais de vente, ainsi que les intérêts payés sur le montant de l'hypothèque jusqu'à la vente de sa propriété, à condition que cette vente se réalise dans l'année suivante. Il ne peut cependant réclamer ces dépenses et ces frais indéfiniment.
Ces dommages pourront cependant être compensés par les éventuels revenus retirés pendant la période.
Recours du courtier immobilier
Il est utile de savoir qu'un courtier immobilier pourrait avoir droit à sa rétribution contre le promettant acheteur ayant fait défaut d'acheter.
Un promettant-vendeur s'est déjà vu accorder les frais de courtage encourus pour essayer de revendre l'immeuble, compte tenu de son obligation de minimiser les dommages (art. 1479C.c.Q.)
AVIS : Ceci n’est qu’une information juridique d’ordre générale et ne constitue en rien une opinion juridique précise. Si vous avez des questions plus pointues et que vous désirez une opinion juridique viable sur votre situation particulière, vous pouvez me contacter en message privé ou par courriel à jimmy@jtdroit.info