Par Me Jimmy Troeung, LL.M, J.D
Courriel : jimmy@jtdroit.info
Parfois, il arrive qu'un promettant-acheteur n'ait pas le financement requis et que le promettant-vendeur doit malheureusement conclure à l’échec de la vente. Souvent, les parties sont de bonne foi.
Toutefois, en cas de mauvaise foi du promettant acheteur, il est possible pour le courtier immobilier de poursuivre le promettant-acheteur.
L’assise juridique du courtier immobilier contre le promettant acheteur se retrouve à l’article 7.6 de la Promesse d’achat standardisé de l’OACIQ.
le Tribunal a déjà condamné un promettant-acheteur d'indemniser le courtier immobilier dans ces situations :
L'acheteur présente une promesse d'achat conditionnelle à l'obtention d'un financement hypothécaire qui n'a jamais été obtenu vu son défaut de produire sa déclaration d'impôt ainsi que les renseignements requis par les institutions prêteuses. Le courtier immobilier a eu gain de cause.
Dans un cas, un promettant-acheteur s'est vu à indemniser le courtier immobilier car l'échec de la vente découlait de l’absence de la mise de fonds de ce dernier et des faux documents qui ont été transmis à l'institution financière pour obtenir un prêt. Le prêt avait été refusé suite à la découvert de ces faux documents.
Chaque cas est un cas d'espèce. La preuve de la mauvaise foi, d'insouciance n'est pas une preuve facile à faire.
AVIS : Ceci n’est qu’une information juridique d’ordre générale et ne constitue en rien une opinion juridique précise. Si vous avez des questions plus pointues et que vous désirez une opinion juridique viable sur votre situation particulière, vous pouvez me contacter en message privé ou par courriel à jimmy@jtdroit.info
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