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Vices cachés: vente sans garantie légale et poursuite contre le sous-acquéreur.




Par Me Jimmy Troeung, LL.M, J.D

Courriel : jimmy@jtdroit.info


Est-ce qu'il est possible de poursuivre le vendeur du vendeur ( Vendeur antérieur) pour vices cachés même s'il y a une exclusion de garantie ?


Selon l’article 1442 C.c.Q., ce sont les «droits des parties à un contrat» qui sont transférés comme accessoire du bien lorsqu’ils lui sont intimement liés. Si ces droits comprennent la garantie contre les vices cachés, ils comprennent aussi la renonciation à cette garantie.


Le recours direct de l’acquéreur d’un immeuble contre un vendeur précédent existe.


Il présuppose cependant la preuve que le droit d’action du premier acquéreur contre son vendeur a été transmis aux acquéreurs subséquents, et cela jusqu’au demandeur.


Lorsque le sous-acquéreur invoque l’article 1442C.c.Q. contre un vendeur antérieur , « le recours pourrait toutefois échouer si la chaîne de transmission de la garantie d’un propriétaire à l’autre, jusqu’au sous-acquéreur actuel, avait été rompue ; ce serait le cas par exemple si le vice était apparent lors d’une vente antérieure, s’il y avait une clause exonératoire ou de vente aux risques et périls valide.


En somme, le vendeur profane d’un bien immeuble poursuivi pour vices cachés qui a acheté « à ses risques et périls » ne pourra espérer obtenir le secours des auteurs profanes de son vendeur même si ces derniers ont vendu l’immeuble avec les garanties légales.


L’exclusion de la garantie au moyen d’une clause expresse de type – vente sans aucune garantie légale aux risques et périls – constitue un avertissement sérieux fait à l’acheteur que le bien est vendu sans aucune garantie en dépit des vices qui peuvent l’affecter. Cette clause permet d’imputer à l’acheteur une connaissance présumée de l’existence des vices qui elle-même constitue une cause d’interruption de la garantie au bénéfice des vendeurs profanes antérieurs.


AVIS : Ceci n’est qu’une information juridique d’ordre générale et ne constitue en rien une opinion juridique précise. Si vous avez des questions plus pointues et que vous désirez une opinion juridique viable sur votre situation particulière, vous pouvez me contacter en message privé ou par courriel à jimmy@jtdroit.info

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